AS 2018 3003

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

RS 0.312.1; RO 2002 3743

I Champ d’application le 2 août 2018, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

El Salvador* 3 mars 2016 A 1er juin 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

II Retrait du Statut conformément à son art. 127, par. 1

États Retrait Prise d’effet

Burundi 27 octobre 2016 27 octobre 2017 Philippines 17 mars 2018 17 mars 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 3743, 2004 3891,

2005 4991, 2007 15, 2008 4197, 2010 1625, 2012 105 et 2015 4449.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2433 3003

Cour pénale internationale. Statut de Rome RO 2018

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