AS 2018 3005

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression

Amendements au Statut de Rome du 11 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

RS 0.312.11; RO 2015 3825

Champ d’application le 2 août 2018, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Palestine 26 juin 2016 26 juin 2017 Panama 6 décembre 2017 6 décembre 2018 Pays-Bas Aruba 21 décembre 2017 21 décembre 2017

1 La présente publication rectifie (Palestine) et complète celles qui figurent

au RO 2015 3825, 2016 2849 et 2017 2893. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2434 3005

Crime d’agression. Am. au Statut de Rome de la Cour pénale internationale RO 2018

3006