AS 2018 3009

Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

RS 0.732.11; RO 2005 33

Champ d’application le 18 juillet 2018, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cuba 3 juillet 2017 A 1er octobre 2017 Madagascar 3 mars 2017 A 1er juin 2017 Mexique 16 février 2018 A 17 mai 2018 Niger 5 décembre 2016 A 5 mars 2017 Serbie 18 décembre 2017 A 18 mars 2018 Thaïlande 3 juillet 2018 A 1er octobre 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 33, 2007 3935,

2010 1627, 2011 4905, 2014 125 et 2016 4191.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2291 3009

Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion RO 2018 des déchets radioactifs. Conv. commune