AS 2018 3029

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

RS 0.103.3; RO 2016 4693

Champ d’application le 14 août 2018, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bénin 2 novembre 2017 2 décembre 2017 Malawi 14 juillet 2017 A 13 août 2017 Pays-Bas Aruba a 21 décembre 2017 21 décembre 2017 République tchèque 8 février 2017 10 mars 2017 Seychelles 18 janvier 2017 A 17 février 2017 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2016 4693.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2504 3029

Protection des personnes contre les disparitions forcées. Conv. internationale RO 2018