AS 2018 3035
Convention n<sup>o</sup> 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
Convention no 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
RS 0.822.719.7; RO 1976 689
Champ d’application le 7 août 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 689, 1982 836,
1985 289, 1992 672, 2005 1747, 2008 29, 2010 3811 et 2013 965.
Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
2018-2454 3035
Liberté syndicale et protection du droit syndical. Conv. n o 87 RO 2018