AS 2018 3253

Accord du 2 mai 1968 entre la Confédération suisse et la République de l'Équateur relatif à la protection et à l'encouragement des investissements

Accord du 2 mai 1968 entre la Confédération suisse et la République de l’Équateur relatif à la protection et à l’encouragement des investissements

RS 0.975.232.7; RO 1969 1089

Dénonciation Le 18 mai 2017 le Gouvernement de la République de l’Équateur a dénoncé l’Accord susmentionné conformément aux dispositions de celui-ci. La dénonciation prendra effet le 11 septembre 2018.

2018-2720 3253

Protection et encouragement des investissements. Ac. avec l’Equateur RO 2018