AS 2018 3285
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur la durée du travail
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 17 juin 2016 de la loi sur la durée du travail
du 29 août 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 17 juin 20161 de la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail2, arrête:
Article unique Les dernières dispositions de la modification du 17 juin 2016 de la loi du 8 octobre
1971 sur la durée du travail entrent en vigueur le 9 décembre 2018.
29 août 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr