AS 2018 3455

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures contre la propagation de la peste porcine africaine par les échanges d’importation, de transit et d’exportation avec les États membres de l’Union européenne, l’Islande et la Norvège

Modification du 17 octobre 2018

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) arrête:

I L’ordonnance de l’OSAV du 18 décembre 2017 instituant des mesures contre la propagation de la peste porcine africaine par les échanges d’importation, de transit et d’exportation avec les États membres de l’Union européenne, l’Islande et la Nor- vège1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, phrase introductive

2 Elle règle l’importation en provenance des États membres de l’Union européenne

(UE), d’Islande et de la Norvège des animaux et produits animaux suivants:

Art. 2 Interdiction d’importer 1 Il est interdit d’importer les animaux et produits animaux visés à l’art. 1, al. 2, en provenance des zones ci-après des États membres concernés: a. zones réglementées dans la décision d’exécution 2014/709/UE2 considérées à risque élevé par rapport à l’introduction de la peste porcine africaine; b. zones infectées, zones de protection et zones de surveillance définies sur la base de la directive 2002/60/CE3.

1 RS 916.443.107 2 Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE, JO L 295 du 11.10.2014, p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/1512, JO L 255 du 11.10.2018, p. 18. 3 Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine, JO L 192 du 20.7.2002, p. 27; modifiée en dernier lieu par la directive 2008/73/CE, JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.

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Mesures contre la propagation de la peste porcine africaine par les échanges RO 2018

2 Il est interdit d’importer des sangliers vivant dans la nature en provenance de l’entier du territoire des États membres de l’UE, de Norvège et d’Islande.

Art. 3 États membres et zones concernés Les États membres concernés sont définis dans l’annexe. L’annexe contient par ailleurs les renvois aux actes législatifs de l’UE dans lesquels sont définies les zones réglementées, visées à l’art. 2, al. 1, let. a et b.

Art. 4, phrase introductive En dérogation à l’art. 2, al. 1 let. a, l’importation d’animaux et de produits animaux en provenance des zones réglementées dans la décision d’exécution 2014/709/UE est admise aux conditions suivantes:

Art. 5 Importation en provenance des zones infectées En dérogation à l’art. 2, al. 1, let. b, l’importation de produits animaux en prove- nance des zones infectées situées hors des zones réglementées dans la décision d’exécution 2014/709/UE4 est admise si la directive 2002/60/CE5 prévoit que ces produits peuvent quitter la zone infectée à des fins d’échanges intra-communau- taires.

Art. 6 Importation en provenance des zones de protection et de surveillance En dérogation à l’art. 2, al. 1, let. b, l’importation de produits animaux en prove- nance des zones de protection et de surveillance situées hors des zones réglementées dans la décision d’exécution 2014/709/UE6 est admise si la directive 2002/60/CE7 prévoit que ces produits peuvent quitter la zone de protection ou de surveillance à des fins d’échanges intra-communautaires.

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

4 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. a.

5 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. b.

6 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. a.

7 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. b.

Mesures contre la propagation de la peste porcine africaine par les échanges RO 2018

III La présente ordonnance entre en vigueur le 19 octobre 20188.

17 octobre 2018 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: p.o. Prisca Grossenbacher

8 Publication urgente du 18 octobre 2018 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

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Annexe (art. 3 à 6)

États membres et zones concernés

Ch. 1

1 Zones réglementées conformément à la décision

d’exécution 2014/709/UE Les États membres de l’UE et les zones considérés à risque élevé par rapport à l’introduction de la peste porcine africaine sont inscrits dans la décision d’exécution suivante:

Acte de l’UE Titre et date de publication de l’acte et dates de publication des actes modificateurs

Décision d’exécution Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 2014/709/UE 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE, JO L 295 du 11.10.2014, p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/1512, JO L 255 du 11.10.2018, p. 18.

L’annexe de la décision d’exécution précitée classe certaines zones des États mem- bres concernés dans les quatre parties ci-après en fonction du risque d’introduction du virus de la peste porcine africaine: Partie I Zone réglementée en raison du risque découlant d’une proximité relative avec la population de sangliers contaminée (partie II) Partie II Zone réglementée en raison de la population de sangliers contaminée Partie III Zone réglementée en raison d’exploitations porcines et de la population de sangliers contaminées, dans laquelle la situation épidémiologique est instable Partie IV Zone réglementée en raison d’exploitations porcines et de la population de sangliers contaminées, dans laquelle la maladie est endémique

États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie I Des zones réglementées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE ont été délimitées dans les États membres de l’UE suivants: Estonie Hongrie Lettonie Lituanie

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Pologne République tchèque Roumanie

États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie II Des zones réglementées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE ont été délimitées dans les États membres de l’UE suivants: Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne République tchèque

États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie III Des zones réglementées dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE ont été délimitées dans les États membres de l’UE suivants: Lettonie Lituanie Pologne Roumanie

États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie IV Des zones réglementées dans la partie IV de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE ont été délimitées dans l’État membre de l’UE suivant: Italie

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