AS 2018 3501
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur l'alcool
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 30 septembre 2016 de la loi fédérale sur l’alcool
du 28 septembre 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, 3 et 4, de la modification du 30 septembre 2016 1 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (LAlc)2, arrête:
Article unique 1 Les art. 27, 38 et 52 de la modification du 30 septembre 2016 de la LAlc entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2 Les art. 71 et 76b entreront en vigueur ultérieurement.
28 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr