AS 2018 3547

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Offres modernes d’information et de documentation du Parlement)

Modification du 16 mars 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 25 août 2017¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 octobre 2017², arrête:

I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 64, al. 2, let. cbis

2 Ils sont chargés:

cbis. d’exploiter des systèmes d’information afin d’analyser des données pour l’accomplissement des tâches de l’Assemblée fédérale, de ses organes et des députés; ce traitement peut aussi porter sur des données sensibles; une or- donnance de l’Assemblée fédérale fixe les sources utilisées à cette fin et règle les droits d’accès ainsi que la communication de ces données;

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 16 mars 2018 Conseil des Etats, 16 mars 2018 Le président: Dominique de Buman La présidente: Karin Keller-Sutter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol