AS 2018 3549

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

Modification du 16 mars 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 25 août 2017¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 octobre 2017², arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement³ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 16e Section 9 Systèmes d’information et analyses

Art. 16e Systèmes d’information 1 Les Services du Parlement exploitent des systèmes d’information afin d’analyser des données pour l’accomplissement des tâches de l’Assemblée fédérale, de ses organes, des députés, des collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires et des collaborateurs des Services du Parlement. 2 Dans les systèmes d’information prévus à l’al. 1 sont notamment traitées et mises en relation des données issues des systèmes d’informations relatifs aux objets parle- mentaires, aux débats, aux votes des conseils et aux délibérations des commissions. 3 Les données suivantes issues d’autres sources d’information peuvent être mises en relation dans les systèmes d’information prévus à l’al. 1: a. données de l’administration fédérale, pour autant que les dispositions en ma- tière de protection des données et des informations qui sont applicables à ces

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O sur l’administration du Parlement RO 2018

données dans l’administration fédérale le permettent et que l’unité adminis- trative compétente accorde l’accès à ces données; b. données tirées d’informations publiques issues d’organisations étatiques et privées. 4 Lorsque des informations classifiées telles que les procès-verbaux et autres docu- ments des commissions sont traitées, les droits d’accès à ces informations sont

Art. 16f Analyses, communication des données et accès de l’administration 1 La Conférence de coordination fixe l’étendue et les destinataires des analyses.

2 Elle peut accorder l’accès aux systèmes d’information et aux analyses à l’adminis- tration fédérale, en vue de l’exécution des processus d’affaires. Elle fixe l’étendue de l’accès.

II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 16 mars 2018 Conseil des Etats, 16 mars 2018 Le président: Dominique de Buman La présidente: Karin Keller-Sutter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 26 novembre 2018.

10 septembre 2018 Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale