AS 2018 3935

Ordonnance réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés (Ordonnance sur les contributions à l’exportation)

Modification du 21 septembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les contributions à l’exportation1 est modi- fiée comme suit:

Art. 9 Réservation des moyens à disposition pour décembre 2018

1 Pour les requérants qui avaient bénéficié de contributions à l’exportation en

décembre 2017, un montant est réservé pour le mois de contributions de décembre

2018. L’AFD réserve à cette fin 75 % des moyens à disposition et communique aux

requérants le montant sur lequel ils peuvent compter.

2 La réservation des moyens s’effectue sur la base:

a. du type et de la quantité des produits de base visés à l’art. 1 qui ont été exportés par le requérant en décembre 2017, et b. des taux des contributions à l’exportation non réduits en vigueur au moment de la réservation. 3 Si les montants réservés conformément à l’al. 2 sont supérieurs à 75 % des moyens à disposition pour décembre 2018, ils sont réduits en fonction des montants versés au requérant en décembre 2017. L’AFD veille à ce que les montants inférieurs ou égaux à 8000 francs ne soient pas réduits.

4 25 % des moyens à disposition sont réservés pour les requérants:

a. à qui il n’a pas été alloué de contributions à l’exportation en décembre 2017; b. qui ont épuisé le montant réservé.

1 RS 632.111.723

2018-1581 3935

O sur les contributions à l’exportation RO 2018

5 Les montants réservés en vertu de l’al. 1 pour lesquels aucune demande de contri- butions à l’exportation n’a été déposée le 28 février 2019 au plus tard peuvent être utilisés conformément à l’al. 4.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2018.

21 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr