AS 2018 3969

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

du 15 juin 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 2017², arrête:

Art. 1

1 La Convention du 26 mai 2017 entre la Confédération suisse et la République du

Kosovo en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 15 juin 2018 Conseil national, 15 juin 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz