AS 2018 3995

Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

RS 0.916.21; RO 2004 3465

Champ d’application le 23 octobre 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iraq 18 avril 2017 A 17 juillet 2017 Malte 17 janvier 2017 A 17 avril 2017 Palestine 29 décembre 2017 A 29 mars 2018 Turquie 21 septembre 2017 20 décembre 2017 Vanuatu 16 octobre 2018 A 14 janvier 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 3465, 2005 4569,

2006 855, 2007 29, 2008 4499, 2009 3167, 2010 4243, 2011 3559, 2013 415 3535 et

2016 3869. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-3350 3995

Procédure de consentement préalable en connaissance de cause RO 2018 applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. Conv. de Rotterdam