AS 2018 4007

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

Modification du 24 octobre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20001 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, let. g

1 L’art. 9 LPers sur les contrats de durée déterminée ne vaut pas pour:

g. le reste du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale affecté à l’étranger; le contrat de durée déterminée peut être prolongé pour une durée maximale de cinq ans.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

24 octobre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 172.220.11

2018-2195 4007

O-cadre LPers RO 2018

4008