AS 2018 4043

Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 25 octobre 2018

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers1 est modi- fiée comme suit:

Le numéro du tarif 1001.9929 est remplacé par la version suivante:

N° du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut

Le régime de faveur est accordé si 75 % de farine est extraite du froment et transformée en amidon.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

25 octobre 2018 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

1 RS 631.012

2018-2201 4043

O sur les allégements douaniers RO 2018