AS 2018 4051

Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales

Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP)

Modification du 17 octobre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Possibilités de choix (art. 3, al. 2, LEDPP)

Si les instructions du 13 septembre 2018 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)2 donnent des possibilités de choix quant à la déclaration pays par pays, toute entité déclarante peut exploiter ces possibilités.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2018.

17 octobre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 654.11 2 Les instructions de l’OCDE peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l’AFC à l’adresse www.estv.admin.ch > Droit fiscal international > Informations spéciali-

2018-2290 4051

Echange international automatique des déclarations pays par pays RO 2018 des groupes d’entreprises multinationales. O