AS 2018 4069

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Modification du 31 octobre 2018

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’État à l’économie, vu l’annexe 1.10, ch. 1, al. 2, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1, arrête:

I L’annexe 1.10 ORRChim est modifiée comme suit:

Ch. 1, al. 1, notes de bas de page 1 Il est interdit de remettre au grand public les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction visées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) no 1907/20062 (règlement UE-REACH), ainsi que des substances et préparations qui en contiennent, lorsque leur titre massique dépasse la valeur déter- minante selon l’annexe I, section 1.1.2.2, du règlement (CE) no 1272/20083 (règle- ment UE-CLP).

1 RS 814.81 2 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/675, JO L 114 du 4.5.2018, p. 4. 3 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règle- ment (UE) 2018/669, JO L 115 du 4.5.2018, p. 1.

2018-2583 4069

O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2018

Ch. 4

4 Disposition transitoire de la modification du 31 octobre 2018

Les substances qui, en vertu du règlement (UE) 2018/6754 sont désormais mention- nées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement UE-REACH ainsi que les substances et préparations qui en contiennent peuvent être remises au grand public jusqu’au 31 mai 2019.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2018.

31 octobre 2018 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

4 Règlement (UE) 2018/675 de la Commission du 2 mai 2018 modifiant les appendices de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR, version du JO L 114 du 4.5.2018, p. 4.