AS 2018 4077

Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique

RS 0.451.432; RO 2014 3141

Champ d’application le 6 novembre 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Malaisie 5 novembre 2018 3 novembre 2019 République centrafricaine 27 juillet 2018 25 octobre 2018 Saint-Kitts-et-Nevis 5 septembre 2018 A 4 décembre 2018 Serbie 30 octobre 2018 28 janvier 2019 Tuvalu 28 août 2018 A 26 novembre 2018 Venezuela 10 octobre 2018 A 8 janvier 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2014 3141, 2015 695 3839,

2016 987 2291 3153 3859, 2017 505 5073 et 2018 2919.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-3502 4077

Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages RO 2018 découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya