AS 2018 4333

Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Modification du 7 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’échange international automatique de ren- seignements en matière fiscale1 est modifiée comme suit:

Section 1 (art. 1) Abrogée

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

7 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 653.11

2018-2295 4333

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. O RO 2018