AS 2018 4417

Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS)

Modification du 31 octobre 2018

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) arrête:

I L’ordonnance de l’OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 6 Abrogé

2bis Lors de la construction en commun de bâtiments, le forfait de base maximal visé à l’art. 19, al. 2, OAS par exploitation impliquée est déterminant, le nombre d’unités de gros bétail (UGB) pris en compte et l’aide à l’investissement maximale étant calculés au prorata de la participation de chaque exploitation. 3 Si le soutien par exploitation visé à l’art. 19, al. 2, OAS a été dépassé, l’aide à l’investissement doit être remboursée proportionnellement en cas de sortie anticipée d’un associé.

II L’annexe 4 est modifiée conformément au texte ci-joint.

1 RS 913.211

2018-1633 4417

Aides à l’investissement et mesures d’accompagnement social dans l’agriculture. RO 2018 O de l’OFAG

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

31 octobre 2018 Office fédéral de l’agriculture: Bernard Lehmann

Aides à l’investissement et mesures d’accompagnement social dans l’agriculture. RO 2018 O de l’OFAG

Annexe 4

Échelonnement des taux forfaitaires applicables aux aides à l’investissement et aux contributions pour les mesures de construction et installations contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de l’environnement

Renvoi entre parenthèses sous le numéro d’annexe (art. 5)

Ch. III III. Aides à l’investissement accordées pour les bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers

1. Contributions

Élément (construction et transformation) Contribution fédérale en francs par unité

Unité Zone des collines et Zones de montagne zone de montagne I II à IV

Montant fixe cas 7 500 10 000 Étable UGB 1 500 2 400 Grange à foin et silo m3 15,00 20,00 Fosse à purin et fumière m3 22,50 30,00 Remise m2 25,00 35,00

2. Crédits d’investissements

Elément Unité Crédit d’investissements en francs (construction et transformation) Zone de plaine Zone des collines et Zones de montagne zone de montagne I II à IV

Étable UGB 6 000 4 000 4 000 Grange à foin et silo m3 90 50 50 Fosse à purin et fumière m3 110 75 75 Remise m2 190 115 115

Aides à l’investissement et mesures d’accompagnement social dans l’agriculture. RO 2018 O de l’OFAG

3. Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits

d’investissements a. La somme des éléments ne peut dépasser le montant maximum pour un bâ- timent d’exploitation par exploitation et par UGB selon les art. 19, al. 2, et 46, al. 2, let. a, OAS. b. Le montant fixe n’est accordé que pour la construction de l’élément étable. Dans le cas d’une transformation, le montant fixe est réduit en proportion. c. Un soutien peut aussi être accordé pour des remises dans des exploitations ne gardant pas d’animaux consommant des fourrages grossiers. d. S’agissant d’un nouveau soutien pour des constructions ou des parties de constructions ayant déjà fait l’objet d’un soutien, une réduction est appliquée en fonction de la possibilité de réutiliser la substance bâtie (art. 19, al. 5, et 46, al. 6, OAS). Il convient de déduire de l’aide à l’investissement maxi- male possible au moins le solde du crédit d’investissement accordé pour ces mesures et la contribution fédérale au prorata du temps écoulé, selon l’art. 37, al. 6, let. b, OAS. e. Les clapiers sont soutenus avec les mêmes taux que ceux qui sont appliqués aux bâtiments d’économie destinés aux animaux de rente consommant des fourrages grossiers.