AS 2018 4615

Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)

Modification du 21 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance N-SIS du 8 mars 20131 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1, let. e, ch. 2 1 Afin d’accomplir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du SIS: e. auprès de l’Administration fédérale des douanes:

2. la division principale Antifraude douanière: dans le cadre de ses tâches

liées aux enquêtes préliminaires, aux instructions, à la poursuite pénale et à l’exécution des peines, ainsi qu’à l’assistance administrative et à l’entraide judiciaire internationales,

II L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.

1 RS 362.0

2018-3104 4615

O N-SIS RO 2018

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

O N-SIS RO 2018

Annexe 3 (art. 7, al. 2, et 11, al. 1)

1 Droits d’accès et de traitement concernant les données

enregistrées dans le SIS Abréviations des autorités L’entrée «AFD I» est remplacée par la version suivante: AFD I Auprès de l’Administration fédérale des douanes: la division princi- pale Antifraude douanière

O N-SIS RO 2018