AS 2018 4691

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)

Modification du 30 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières 1 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. f La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s’élève à: f. pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre 2100

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021, dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.

30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 910.17; RO 2018 3943

2018-2757 4691

O sur les contributions à des cultures particulières RO 2018