AS 2018 4705

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du 30 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les orga- nisations de producteurs1 est modifiée comme suit:

Let. D, ch. 1.1.

1.1. Les fabricants non-membres (fromagers) doivent verser à l’Emmentaler Swit-

zerland (ES), en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 1, une contribution de

70 centimes/kg d’Emmentaler fabriqué.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 919.117.72

2018-3010 4705

O sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2018