AS 2018 4953

Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)

du 14 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, al. 4, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire 1, vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile², arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

1 La présente ordonnance règle la protection d’urgence en cas d’événement surve-

nant dans une installation nucléaire suisse au cours duquel le rejet d’une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu. 2 Les installations nucléaires soumises à la présente ordonnance sont désignées dans l’annexe 1.

Art. 2 But de la protection d’urgence La protection d’urgence vise à: a. protéger la population et son milieu de vie; b. assister temporairement la population touchée et lui assurer l’indispensable; c. limiter les effets d’un événement.

RS 732.33

2016-1603 4953

O sur la protection d’urgence RO 2018

Section 2 Zones de protection d’urgence et zones de planification

Art. 3 Principe

1 Deux zones de protection d’urgence sont définies autour d’une installation

nucléaire dans la perspective d’une défaillance grave: a. la zone de protection d’urgence 1 couvre l’aire dans laquelle des mesures immédiates de protection doivent être prises lorsque la défaillance représente un danger pour la population; b. la zone de protection d’urgence 2 est contiguë à la zone de protection d’urgence 1 et couvre l’aire dans laquelle des mesures de protection doivent être prises lorsque la défaillance représente un danger pour la population; elle est subdivisée en secteurs de danger (annexe 2).

2 Les communes et parties de communes attribuées aux zones de protection

d’urgence 1 et 2 sont désignées dans l’annexe 3.

3 Le territoire contigu à la zone de protection d’urgence 2 comprend le reste du

territoire suisse. 4 Des zones de planification peuvent être définies en vue de concevoir et de préparer des mesures de protection (annexe 4). En cas d’événement, des mesures de protec- tion spécifiques sont ordonnées à l’intérieur des zones de planification.

5 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) recense les géodonnées

nécessaires à la détermination des zones de protection d’urgence. Elles sont recen- sées, mises à jour et utilisées conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation3.

Art. 4 Dérogation 1 Dans certains cas, notamment dans la zone entourant les réacteurs de recherche et les dépôts de déchets radioactifs, la délimitation des zones de protection d’urgence peut déroger à l’art. 3, selon le danger associé à l’installation nucléaire en question. Ces zones spécifiques de danger sont précisées à l’annexe 3. 2 Lorsqu’une installation nucléaire est en cours de post-exploitation ou de désaffec- tation, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) examine à la demande de l’exploitant et sur la base du danger associé à l’installation nucléaire la classification dans les zones de protection d’urgence en vertu de l’art. 3, al. 2, y compris les secteurs de danger à l’annexe 3. Si une reclassification est indiquée, il modifie l’annexe 3 en consé- quence. Auparavant, il consulte l’IFSN, les cantons concernés et l’exploitant de l’installation nucléaire en question.

3 RS 510.620

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Art. 5 Fusion de communes

1 La fusion de communes est sans effet sur l’extension territoriale des zones de

protection d’urgence. Les parties de communes concernées restent attribuées à la zone de protection d’urgence à laquelle elles appartenaient avant la fusion. 2 L’IFSN vérifie annuellement l’annexe 3 et, après consultation des cantons concer- nés, procède aux adaptations nécessaires du fait des fusions de communes et des changements de nom.

Section 3 Tâches des exploitants d’installations nucléaires

Art. 6 Conception et préparation 1 Les tâches que doivent exécuter les exploitants d’installations nucléaires dans le cadre de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence ressortent des dispositions correspondantes de la législation sur l’énergie nucléaire et sur la radioprotection.

2 Les exploitants d’installations nucléaires ont notamment les tâches suivantes:

a. ils définissent les critères d’alerte et d’alarme dans un règlement d’urgence; pour ce faire, ils observent la directive de l’ENSI qui s’y rapporte; b. ils s’assurent que l’IFSN, la Centrale nationale d’alarme (CENAL) et le can- ton concerné sont avisés à temps lorsque les critères d’alerte et d’alarme visés à la let. a sont remplis; c. ils disposent en tout temps d’une organisation d’urgence dotée du personnel et du matériel adéquats; d. ils assurent la formation des membres de l’organisation d’urgence; e. ils mettent à disposition des documents d’intervention et des plans d’alarme ad hoc; f. ils fournissent des instruments appropriés pour déterminer le terme-source; on entend par terme-source la quantité et la nature des radionucléides rejetés ainsi que le déroulement du rejet dans le temps; g. ils organisent régulièrement des exercices d’urgence, y compris l’exercice général d’urgence, sous la surveillance de l’IFSN; h. ils acquièrent et installent les systèmes de communication d’urgence appro- priés pour communiquer avec:

1. l’IFSN,

2. la CENAL,

3. les services désignés par les cantons sur le territoire desquels se trou-

vent des communes ou des parties de communes attribuées à la zone de protection d’urgence.

3 Ils coordonnent leurs tâches avec les partenaires de la protection d’urgence.

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Art. 7 Evénement En cas d’événement, les exploitants d’installations nucléaires ont les tâches sui- vantes: a. ils analysent l’événement quant au danger qu’il représente pour la popula- tion; b. ils mettent en œuvre des mesures adéquates pour maîtriser l’événement et en limiter les effets sur le personnel et sur la population; c. ils informent à temps l’IFSN et la CENAL; ils informent également les ser- vices cantonaux visés à l’art. 6, al. 2, let. h, ch. 3:

1. lorsqu’il s’agit d’un accident soudain au sens de l’art. 5, al. 3, de

l’ordonnance du 18 août 2010 sur l’alarme et le réseau radio de sécurité (OAlRRS)4,

2. lorsque les critères techniques de déclenchement de l’alerte et de

l’alarme conformément à l’art. 19, al. 1, let. a, OAlRRS sont remplis; d. ils déterminent à temps le terme-source et le communiquent à l’IFSN.

Section 4 Tâches de l’IFSN

Art. 8 Conception et préparation L’IFSN assume les tâches suivantes lors de la conception et la préparation des mesures de protection en cas d’urgence: a. elle gère son propre service de piquet et met en place sa propre organisation interne d’urgence; b. elle exploite un réseau de mesure pour la surveillance automatique du débit de dose dans les alentours des centrales nucléaires (MADUK); c. elle conseille et soutient les cantons dans la conception et la préparation des mesures leur permettant de remplir leurs tâches; d. elle supervise les mesures prises par les exploitants d’installations nucléaires au sens de l’art. 6 et contrôle en particulier, à l’aide d’exercices d’urgence, la capacité d’intervention de leur organisation d’urgence; e. elle fixe dans une directive les exigences relatives à la détermination du terme-source; f. elle fixe dans une directive les exigences relatives au déroulement des exer- cices d’urgence, en collaboration avec les partenaires de la protection d’urgence; g. elle édicte une directive selon l’art. 6, al. 2, let. a.

4 RS 520.12

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Art. 9 Evénement En cas d’événement, l’IFSN a les tâches suivantes: a. elle informe immédiatement la CENAL en cas d’événements survenant dans des installations nucléaires suisses; b. elle évalue l’opportunité des mesures prises par l’exploitant de l’installation nucléaire conformément à l’art. 7, let. b, et en contrôle l’exécution; c. elle établit des pronostics quant à l’évolution d’une défaillance dans l’instal- lation, la dispersion possible de radioactivité dans le voisinage et ses consé- quences; d. elle conseille l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et l’État-major fédéral Protection de la population (EMFP) conformément à l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la popu- lation (OEMFP)5, quant aux mesures de protection touchant à la population; e. elle classifie l’événement sur l’échelle internationale de classification (INES) de l’AIEA.

Section 5 Tâches d’autres services fédéraux

Art. 10 MétéoSuisse 1 L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) met à la dispo- sition de l’IFSN les données météorologiques et les prévisions en vue du calcul de la dispersion et des doses.

2 Sur mandat de la CENAL, MétéoSuisse procède à des calculs de dispersion.

3 En cas d’événement, MétéoSuisse peut être soutenu, pour la fourniture de ses

prestations, par le service d’appui de l’armée prévu à l’art. 67, al. 1, let. d, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée6.

Art. 11 OFPP Outre les tâches fixées dans l’OEMFP7, dans l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur la Centrale nationale d’alarme8 et dans l’OAlRRS9, l’OFPP assume notamment les tâches suivantes lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence: a. il fixe les bases de l’intervention, en collaboration avec les partenaires de la protection d’urgence;

5 RS 520.17 6 RS 510.10 7 RS 520.17 8 RS 520.18 9 RS 520.12

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b. il conseille et soutient les cantons dans la conception et la préparation de leurs tâches; c. il élabore les prescriptions pour l’évacuation de la population, en collabora- tion avec les partenaires de la protection d’urgence; d. il coordonne l’information donnée à la population; e. il coordonne la conception et la préparation des mesures de protection d’urgence, en collaboration avec les cantons; f. il procède tous les deux ans à un exercice général d’urgence, en accord avec les partenaires de la protection d’urgence; g. il établit les directives devant servir de base à la planification des interven- tions des cantons.

Art. 12 Groupement Défense

1 Le groupement Défense assume notamment les tâches suivantes lors de la concep-

tion et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence: a. il fixe dans des directives les bases permettant à l’armée d’intervenir à titre subsidiaire pour transporter du matériel et fait appel aux partenaires de la protection d’urgence dans ce cadre; b. il fixe dans des directives la participation de formations ou de membres de l’armée à des exercices de transport terrestre ou aérien de matériel. 2 En cas d’événement, il met à disposition des capacités de transport pour le trans- port terrestre ou aérien de matériel, dans le cadre de la mise sur pied du service d’appui décrétée par les services compétents.

Section 6 Tâches des cantons

Art. 13 Conception et préparation

1 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas

d’urgence, les cantons ayant des communes en zone de protection d’urgence 1 et 2 appliquent dans leur domaine les directives édictées par l’OFPP. Ils assument en particulier les tâches suivantes: a. ils informent, en collaboration avec l’OFPP, la population des zones de pro- tection d’urgence 1 et 2 sur le comportement à adopter en cas d’événement; b. ils planifient, selon les directives édictées par l’OFPP, l’évacuation de la population soumise au danger de telle sorte qu’elle puisse être effectuée comme suit:

1. dans la zone de protection d’urgence 1: dans les 6 heures suivant

l’injonction,

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2. dans le secteur concerné de la zone de protection d’urgence 2: dans les

12 heures suivant l’injonction,

3. dans les hot spots: en fonction de la situation et des besoins;

c. ils veillent à l’hébergement et aux soins des personnes évacuées; d. ils préparent des mesures dans le domaine de l’agriculture et des denrées alimentaires ainsi que de l’approvisionnement en eau potable; e. ils planifient l’exploitation de points de conseil sur les questions liées à la radioactivité (centres d’information Radioactivité); f. ils planifient l’exploitation de points de mesure de la radioactivité; g. ils préparent, à l’aide des directives édictées par l’OFPP (art. 11, let. g), leurs dossiers d’intervention, notamment les documents d’intervention pour la gestion du trafic en cas d’événement; h. ils instruisent et exercent périodiquement leurs organes de conduite, en col- laboration avec l’OFPP et l’IFSN; i. ils coordonnent et supervisent les mesures de protection en cas d’urgence prises par les régions et les communes.

2 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas

d’urgence conformément aux directives édictées par l’OFPP, les cantons situés sur le reste du territoire suisse ont les tâches suivantes: a. ils élaborent un concept d’évacuation de la population soumise au danger dans les hot spots; b. ils veillent à l’hébergement et aux soins des personnes évacuées; c. ils préparent des mesures dans le domaine de l’agriculture et des denrées alimentaires ainsi que de l’approvisionnement en eau potable; d. ils planifient l’exploitation de points de conseil sur les questions liées à la radioactivité (centres d’information Radioactivité); e. ils planifient l’exploitation de points de mesure de la radioactivité.

3 La valeur de référence est de 5 % de la population résidante permanente d’un

canton pour l’accueil à court terme des personnes évacuées et de 1 % pour l’accueil à plus long terme.

Art. 14 Evénement

1 En cas d’événement, les cantons ayant des communes en zone de protection

d’urgence 1 et 2 ont les tâches suivantes: a. ils alertent les organes de conduite des régions et des communes; b. ils alarment la population; c. ils assurent la mise en œuvre des mesures prévues à l’art. 13, al. 1; d. ils contrôlent l’application des mesures de protection dans les régions et les communes.

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2 En cas d’événement, les cantons situés sur le reste du territoire suisse ont les tâches suivantes: a. ils assurent la mise en œuvre des mesures prévues à l’art. 13, al. 2; b. ils contrôlent l’application des mesures de protection dans les régions et les communes.

Art. 15 Compétence Les cantons sont responsables de la conception, de la préparation et de l’exécution des mesures de protection en cas d’urgence.

Section 7 Tâches des régions et des communes

Art. 16

1 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas

d’urgence, les régions et les communes des zones de protection d’urgence 1 et 2 ainsi que les régions et les communes du reste de la Suisse appliquent les mesures qui relèvent de leur domaine de compétence dans la documentation-cadre.

2 En cas d’événement, les régions et les communes des zones de protection

d’urgence 1 et 2 ainsi que les régions et les communes du reste de la Suisse appli- quent dans leur domaine les mesures prévues dans la documentation-cadre.

Section 8 Tâches communes

Art. 17 1 Les personnes, services et autorités mentionnées aux sections 3 à 7 ont, en plus de leurs tâches spécifiques, les tâches et les compétences suivantes: a. ils planifient les mesures de telle sorte qu’elles puissent être prises à temps lors du déclenchement de l’alerte ou de l’alarme en cas d’événement; b. ils sont responsables de la formation et de la réalisation d’exercices dans leur domaine et participent aux exercices d’urgence généraux; c. ils tiennent à jour les plans d’alarme et les documents d’intervention; d. ils veillent à ce que le personnel et le matériel nécessaires en cas d’urgence soient disponibles.

2 Ils organisent eux-mêmes les tâches dans leur domaine d’activité.

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Section 9 Emoluments et compensation des dépenses

Art. 18

1 Pour la conception, la préparation et l’exécution des mesures de protection

d’urgence, les cantons peuvent exiger des exploitants d’installations nucléaires le versement d’émoluments et la compensation de leurs dépenses.

2 Les services fédéraux perçoivent des émoluments conformément à leurs règle-

ments en la matière.

Section 10 Dispositions finales

Art. 19 Modification des annexes L’OFEN peut adapter les annexes 1 à 3 à l’évolution de la technique.

Art. 20 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 5.

Art. 21 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

14 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe 1 (art. 1, al. 2)

Liste des installations nucléaires

Centrale nucléaire de Beznau CNB Centrale nucléaire de Gösgen CNG Centrale nucléaire de Leibstadt CNL Centrale nucléaire de Mühleberg CNM Dépôt intermédiaire fédéral à l’IPS-Est, Würenlingen Laboratoire chaud («Hotlabor») à l’IPS-Est, Würenlingen Dépôt intermédiaire SCSI, Würenlingen

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Annexe 2 (art. 3, al. 1, let. b)

Concept de zones de protection d’urgence avec secteur de danger

La zone de protection d’urgence 2 est divisée en 6 secteurs de 120° qui se recou- vrent partiellement. Si les conditions de vent le permettent sans équivoque, l’alarme peut ainsi être donnée de manière différenciée.

Légende Gefahrensektor Secteur de danger Windrichtung Direction du vent Notfallschutzzone Zone de protection d’urgence (übrige Schweiz) (Reste de la Suisse) ca. 20 km env. 20 km

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Annexe 3 (art. 3, al. 2)

Communes situées dans les zones de protection d’urgence 1 et 2, avec leurs secteurs de danger

Désignations des centrales nucléaires (CN): G – Gösgen M – Mühleberg

Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Aarau Aarau AG G X X X Aarberg Seeland BE M X X Aarburg Zofingen/Zofingue AG G X X Aegerten Biel/Bienne BE M X X Alterswil Sense FR M X X Altishofen Willisau LU G X X Ammerswil Lenzburg AG G X X Anwil Sissach BL G X X Arboldswil Waldenburg BL G X X Attelwil Zofingen/Zofingue AG G X X Auenstein Brugg AG B/L X X Auenstein Brugg AG G X X Avenches La Broye-Vully VD M X X Bachs Dielsdorf ZH B/L X X Bad Zurzach Zurzach AG B/L X X X Baden Baden AG B/L X X Baldingen Zurzach AG B/L X X X Barberêche See/du Lac FR M X X Bargen (BE) Seeland BE M X X X Belfaux La Sarine FR M X X (seul. Cutterwil) Bellmund Biel/Bienne BE M X X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Belp Bern-Mittelland BE M X X Bennwil Waldenburg BL G X X Bern Bern-Mittelland BE M X X Biberstein Aarau AG G X X X Biezwil Bucheggberg SO M X X Birmenstorf (AG) Baden AG B/L X X Birr Brugg AG B/L X X X Birr Brugg AG G X X Birrhard Brugg AG B/L X X Birrwil Kulm AG G X X Böbikon Zurzach AG B/L X X X Böckten Sissach BL G X X Bolligen Bern-Mittelland BE M X X Boningen Olten SO G X X Boniswil Lenzburg AG G X X Boppelsen Dielsdorf ZH B/L X X Bösingen Sense FR M X X Bözberg Brugg AG B/L X X Bözberg Brugg AG G X X Bottenwil Zofingen/Zofingue AG G X X Böttstein Zurzach AG B/L X Bözen Brugg AG B/L X X Bözen Brugg AG G X X Bremgarten bei Bern Bern-Mittelland BE M X X X Brittnau Zofingen/Zofingue AG G X X X Brugg Brugg AG B/L X X X Brügg Biel/Bienne BE M X X Brunegg Lenzburg AG B/L X X X Brunegg Lenzburg AG G X X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Brüttelen Seeland BE M X X Bubendorf Liestal BL G X X Buchs (AG) Aarau AG G X X X Buckten Sissach BL G X X X Büetigen Seeland BE M X X Bühl Seeland BE M X X Büron Sursee LU G X X Buus Sissach BL G X X Clavaleyres Bern-Mittelland BE M X X Cornaux Littoral10 NE M X X Courgevaux See/du Lac FR M X X Cressier (FR) See/du Lac FR M X X Cressier (NE) Littoral12 NE M X X Cudrefin La Broye-Vully VD M X X Dagmersellen Willisau LU G X X Däniken Olten SO G X Deisswil bei Bern-Mittelland BE M X X Münchenbuchsee Densbüren Aarau AG B/L X X Densbüren Aarau AG G X X Diegten Waldenburg BL G X X Dielsdorf Dielsdorf ZH B/L X X Diemerswil Bern-Mittelland BE M X X Diepflingen Sissach BL G X X Diessbach bei Büren Seeland BE M X X X Döttingen Zurzach AG B/L X Dotzigen Seeland BE M X X

10 Suite au nouveau découpage en régions

11 Fusion des communes de Barberêche, Courtepin, Villarepos et Wallenried

12 Suite au nouveau découpage en régions

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Düdingen Sense FR M X X Dulliken Olten SO G X Dürrenäsch Kulm AG G X X Effingen Brugg AG B/L X X Effingen Brugg AG G X X Egerkingen Gäu SO G X X Egliswil Lenzburg AG G X X Ehrendingen Baden AG B/L X X X Eiken Laufenburg AG B/L X X Eiken Laufenburg AG G X X Elfingen Brugg AG B/L X X Elfingen Brugg AG G X X Endingen Zurzach AG B/L X X X Ennetbaden Baden AG B/L X X Eppenberg-Wöschnau Olten SO G X X X X Epsach Seeland BE M X X Eptingen Waldenburg BL G X X Erlach Seeland BE M X X Erlinsbach (AG) Aarau AG G X X X X Erlinsbach (SO) Gösgen SO G X (seul. anc. comm. de Niedererlinsbach) Erlinsbach (SO) Gösgen SO G X X X X (seul. anc. comm. de. Obererlinsbach) Faoug La Broye-Vully VD M X X Ferenbalm (seul. Bern-Mittelland BE M X Weiler Haselhof) Ferenbalm (sans Bern-Mittelland BE M X X X X Weiler Haselhof) Finsterhennen Seeland BE M X X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Fisibach Zurzach AG B/L X X Fislisbach Baden AG B/L X X Fräschels See/du Lac FR M X X Frauenkappelen Bern-Mittelland BE M X X X Freiburg La Sarine FR M X X Freienwil Baden AG B/L X X X Frick Laufenburg AG B/L X X Frick Laufenburg AG G X X Fulenbach Olten SO G X X Full-Reuenthal Zurzach AG B/L X Galmiz See/du Lac FR M X X Gals Seeland BE M X X Gampelen Seeland BE M X X Gansingen Laufenburg AG B/L X X X Gebenstorf Baden AG B/L X X Gelterkinden Sissach BL G X X Gempenach See/du Lac FR M X X Gipf-Oberfrick Laufenburg AG B/L X X Gipf-Oberfrick Laufenburg AG G X X Golaten Bern-Mittelland BE M X Gontenschwil Kulm AG G X X Granges-Paccot La Sarine FR M X X Gränichen Aarau AG G X X Greng See/du Lac FR M X X Gretzenbach Olten SO G X Grossaffoltern Seeland BE M X X X Gunzgen Olten SO G X X Gurbrü Bern-Mittelland BE M X X X Gurmels See/du Lac FR M X X X X Habsburg Brugg AG B/L X X X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Habsburg Brugg AG G X X Häfelfingen Sissach BL G X X X Hägendorf Olten SO G X X Hagneck Seeland BE M X X X Hallwil Lenzburg AG G X X Härkingen Gäu SO G X X Hauenstein-Ifenthal Gösgen SO G X X Hausen (AG) Brugg AG B/L X X X Heitenried Sense FR M X X Hellikon Rheinfelden AG G X X Hemmiken Sissach BL G X X Hendschiken Lenzburg AG G X X Hermrigen Seeland BE M X X Hersberg Liestal BL G X X Herznach Laufenburg AG B/L X X Herznach Laufenburg AG G X X Hirschthal Aarau AG G X X X Holderbank (AG) Lenzburg AG B/L X X Holderbank (AG) Lenzburg AG G X X Holderbank (SO) Thal SO G X X Hölstein Waldenburg BL G X X Holziken Kulm AG G X X X Hornussen Laufenburg AG B/L X X Hornussen Laufenburg AG G X X Hunzenschwil Lenzburg AG G X X Iffwil Bern-Mittelland BE M X X Ins Seeland BE M X X Ipsach Biel/Bienne BE M X X Itingen Sissach BL G X X Ittigen Bern-Mittelland BE M X X

O sur la protection d’urgence RO 2018

Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Jegenstorf (seul. anc. Bern-Mittelland BE M X X comm. de Ballmoos et Scheunen) Jens Seeland BE M X X Kaiserstuhl Zurzach AG B/L X X Kaisten Laufenburg AG B/L X X Kaisten Laufenburg AG G X X Kallnach Seeland BE M X X X Känerkinden Sissach BL G X X X Kappel (SO) Olten SO G X X Kappelen Seeland BE M X X Kehrsatz Bern-Mittelland BE M X X Kerzers See/du Lac FR M X X X Kestenholz Gäu SO G X X Kienberg Gösgen SO G X X X Kilchberg (BL) Sissach BL G X X Killwangen Baden AG B/L X X Kirchleerau Zofingen/Zofingue AG G X X Kirchlindach Bern-Mittelland BE M X X Kleinbösingen See/du Lac FR M X X X Klingnau Zurzach AG B/L X Knutwil Sursee LU G X X Koblenz Zurzach AG B/L X Kölliken Zofingen/Zofingue AG G X X X Köniz Bern-Mittelland BE M X X Kriechenwil Bern-Mittelland BE M X X X Küttigen Aarau AG G X X X La Neuveville Jura bernois BE M X X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

La Sonnaz La Sarine FR M X X La Tène Littoral13 NE M X X Lampenberg Waldenburg BL G X X Langenbruck Waldenburg BL G X X Langenthal (seul. anc. Oberaargau BE G X X comm.de Unters- teckholz) Läufelfingen Sissach BL G X X X Laufenburg Laufenburg AG B/L X X Laupen Bern-Mittelland BE M X X X Lausen Liestal BL G X X Le Landeron Littoral14 NE M X X Leibstadt Zurzach AG B/L X Leimbach (AG) Kulm AG G X X Lengnau (AG) Zurzach AG B/L X X X Lenzburg Lenzburg AG G X X Leuggern Zurzach AG B/L X Leutwil Kulm AG G X X Liedertswil Waldenburg BL G X X Ligerz Biel/Bienne BE M X X Lostorf Gösgen SO G X Lupfig16 Brugg AG G X X Lüscherz Seeland BE M X X Lyss Seeland BE M X X Mägenwil Baden AG B/L X X Mägenwil Baden AG G X X Maisprach Sissach BL G X X

13 Suite au nouveau découpage en régions

14 Suite au nouveau découpage en régions

15 Fusion des communes de Scherz et Lupfig

16 Fusion des communes de Scherz et Lupfig

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Mandach Brugg AG B/L X Meienried Seeland BE M X X Meikirch Bern-Mittelland BE M X X Mellikon Zurzach AG B/L X X Mellingen Baden AG B/L X X Merzligen Seeland BE M X X Messen Bucheggberg SO M X X Mettauertal (seul. anc. Laufenburg AG B/L X commune de Wil) Mettauertal (sans anc. Laufenburg AG B/L X X X commune de Wil) Meyriez See/du Lac FR M X X Misery-Courtion See/du Lac FR M X X Mönthal Brugg AG B/L X X Mont-Vully See/du Lac FR M X X Moosleerau Zofingen/Zofingue AG G X X Moosseedorf Bern-Mittelland BE M X X Mörigen Biel/Bienne BE M X X Möriken-Wildegg Lenzburg AG B/L X X X Möriken-Wildegg Lenzburg AG G X X Muhen Aarau AG G X X X Mühleberg (au nord de Bern-Mittelland BE M X la ligne ferroviaire) Mühleberg (au sud de Bern-Mittelland BE M X X X X la ligne ferroviaire) Mülligen Brugg AG B/L X X Münchenbuchsee Bern-Mittelland BE M X X Münchenwiler Bern-Mittelland BE M X X Münchwilen (AG) Laufenburg AG B/L X X Münchwilen (AG) Laufenburg AG G X X Muntelier See/du Lac FR M X X Müntschemier Seeland BE M X X

O sur la protection d’urgence RO 2018

Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Murgenthal Zofingen/Zofingue AG G X X Muri bei Bern Bern-Mittelland BE M X X Murten See/du Lac FR M X X Nebikon Willisau LU G X X Neerach Dielsdorf ZH B/L X X Neuendorf Gäu SO G X X Neuenegg Bern-Mittelland BE M X X Neuenhof Baden AG B/L X X Nidau Biel/Bienne BE M X X Niederbuchsiten Gäu SO G X X Niederdorf Waldenburg BL G X X Niedergösgen Gösgen SO G X Niederlenz Lenzburg AG B/L X X Niederlenz Lenzburg AG G X X Niedermuhlern Bern-Mittelland BE M X X Niederrohrdorf Baden AG B/L X X Niederweningen Dielsdorf ZH B/L X X Nusshof Sissach BL G X X Oberbalm Bern-Mittelland BE M X X Oberbuchsiten Gäu SO G X X Oberdorf (BL) Waldenburg BL G X X Oberentfelden Aarau AG G X X X X Obergösgen Gösgen SO G X Oberhof Laufenburg AG G X X Oberkulm Kulm AG G X X X Obermumpf Rheinfelden AG B/L X X Obermumpf Rheinfelden AG G X X Oberrohrdorf Baden AG B/L X X Obersiggenthal Baden AG B/L X X Oberweningen Dielsdorf ZH B/L X X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Oeschgen Laufenburg AG B/L X X Oeschgen Laufenburg AG G X X Oftringen Zofingen/Zofingue AG G X X X Olten Olten SO G X X X Oltingen Sissach BL G X X Ormalingen Sissach BL G X X Orpund Biel/Bienne BE M X X Ostermundigen Bern-Mittelland BE M X X Otelfingen Dielsdorf ZH B/L X X Othmarsingen Lenzburg AG B/L X X X Othmarsingen Lenzburg AG G X X Pfaffnau Willisau LU G X X Plateau de Diesse Jura bernois BE M X X (seul. anc. comm. de Prêles) Port Biel/Bienne BE M X X Radelfingen (seul. Seeland BE M X Matzwil, Oberrunti- gen, Oltigen, Talmatt) Radelfingen (sans Seeland BE M X X X X Matzwil, Oberrunti- gen, Oltigen, Talmatt) Ramlinsburg Liestal BL G X X Rapperswil (BE) Seeland BE M X X Regensberg Dielsdorf ZH B/L X X Reiden Willisau LU G X X Reitnau Zofingen/Zofingue AG G X X Rekingen (AG) Zurzach AG B/L X X Remigen Brugg AG B/L X X X Rickenbach (BL) Sissach BL G X X Rickenbach (SO) Olten SO G X X Ried bei Kerzers See/du Lac FR M X X X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Rietheim Zurzach AG B/L X X X Riniken Brugg AG B/L X X X Roggliswil Willisau LU G X X Roggwil (BE) Oberaargau BE G X X Rohr (SO) Gösgen SO G X Rothenfluh Sissach BL G X X Rothrist Zofingen/Zofingue AG G X X Rüeggisberg Bern-Mittelland BE M X X Rüfenach Brugg AG B/L X X X Rümikon Zurzach AG B/L X X Rümlingen Sissach BL G X X Rünenberg Sissach BL G X X Rupperswil Lenzburg AG B/L X X Rupperswil Lenzburg AG G X X Safenwil Zofingen/Zofingue AG G X X X Schafisheim Lenzburg AG G X X Scheuren Biel/Bienne BE M X X Schinznach-Bad Brugg AG B/L X X Schinznach-Bad Brugg AG G X X Schinznach Brugg AG B/L X X Schinznach Brugg AG G X X Schleinikon Dielsdorf ZH B/L X X Schlierbach Sursee LU G X X Schlossrued Kulm AG G X X Schmiedrued Kulm AG G X X Schmitten (FR) Sense FR M X X Schneisingen Zurzach AG B/L X X X Schnottwil Bucheggberg SO M X X Schöfflisdorf Dielsdorf ZH B/L X X Schöftland Kulm AG G X X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Schönenwerd Olten SO G X Schupfart Rheinfelden AG B/L X X Schupfart Rheinfelden AG G X X Schüpfen Seeland BE M X X Schwaderloch Laufenburg AG B/L X Schwadernau Biel/Bienne BE M X X Schwarzenburg Bern-Mittelland BE M X X Schwarzhäusern Oberaargau BE G X X Seedorf (BE) Seeland BE M X (seul. Trümlen) Seedorf (BE) (sans Seeland BE M X X X Trümlen) Seengen Lenzburg AG G X X Seon Lenzburg AG G X X Siglistorf Zurzach AG B/L X X Siselen Seeland BE M X X Sissach Sissach BL G X X Sisseln Laufenburg AG B/L X X Sisseln Laufenburg AG G X X St. Antoni Sense FR M X X Stadel Dielsdorf ZH B/L X X Staffelbach Zofingen/Zofingue AG G X X Starrkirch-Wil Olten SO G X X X X Staufen Lenzburg AG G X X Stein (AG) Rheinfelden AG B/L X X Stein (AG) Rheinfelden AG G X X Steinmaur Dielsdorf ZH B/L X X Stettlen Bern-Mittelland BE M X X Strengelbach Zofingen/Zofingue AG G X X X Studen (BE) Seeland BE M X X Stüsslingen Gösgen SO G X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Suhr Aarau AG G X X X Sutz-Lattrigen Biel/Bienne BE M X X Tafers Sense FR M X X Täuffelen Seeland BE M X X Tecknau Sissach BL G X X Tegerfelden Zurzach AG B/L X X X Tenniken Sissach BL G X X Teufenthal (AG) Kulm AG G X X Thalheim (AG) Brugg AG B/L X X Thalheim (AG) Brugg AG G X X Thürnen Sissach BL G X X Titterten Waldenburg BL G X X Treiten Seeland BE M X X Triengen Sursee LU G X X Trimbach Gösgen SO G X X X Tschugg Seeland BE M X X Turgi Baden AG B/L X X Twann-Tüscherz Biel/Bienne BE M X X Ueberstorf Sense FR M X X Ueken Laufenburg AG B/L X X Ueken Laufenburg AG G X X Uerkheim Zofingen/Zofingue AG G X X Ulmiz See/du Lac FR M X X Unterentfelden Aarau AG G X X X X Unterkulm Kulm AG G X X X Untersiggenthal Baden AG B/L X X Urtenen-Schönbühl Bern-Mittelland BE M X X Veltheim (AG) Brugg AG B/L X X Veltheim (AG) Brugg AG G X X Villarepos See/du Lac FR M X X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Villigen Brugg AG B/L X Villnachern Brugg AG B/L X X Villnachern Brugg AG G X X Vinelz Seeland BE M X X Vordemwald Zofingen/Zofingue AG G X X Vully-les-Lacs La Broye-Vully VD M X X Wald (BE) Bern-Mittelland BE M X X Waldenburg Waldenburg BL G X X Wallenried See/du Lac FR M X X Walperswil Seeland BE M X X Walterswil (SO) Olten SO G X X X Wangen bei Olten Olten SO G X X Wegenstetten Rheinfelden AG G X X Weiach Dielsdorf ZH B/L X X Wengi Seeland BE M X X Wenslingen Sissach BL G X X Wettingen Baden AG B/L X X Wiggiswil Bern-Mittelland BE M X X Wikon Willisau LU G X X X Wileroltigen Bern-Mittelland BE M X Wiliberg Zofingen/Zofingue AG G X X Windisch Brugg AG B/L X X X Wintersingen Sissach BL G X X Winznau Gösgen SO G X Wisen (SO) Gösgen SO G X X X Wislikofen Zurzach AG B/L X X Wittinsburg Sissach BL G X X Wittnau Laufenburg AG B/L X X Wittnau Laufenburg AG G X X X

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Commune District Zone 2 Sec- teurs de danger Canton CN Zone 1 1 2 3 4 5 6

Wohlen bei Bern (en Bern-Mittelland BE M X partie)17 Wohlen bei Bern (en Bern-Mittelland BE M X X X partie)18 Wohlenschwil Baden AG B/L X X Wölflinswil Laufenburg AG B/L X X Wölflinswil Laufenburg AG G X X Wolfwil Gäu SO G X X Worben Seeland BE M X X Wünnewil-Flamatt Sense FR M X X Würenlingen Baden AG B/L X Würenlos Baden AG B/L X X Wynau Oberaargau BE G X X Zeglingen Sissach BL G X X X Zeihen Laufenburg AG B/L X X Zeihen Laufenburg AG G X X Zetzwil Kulm AG G X X Zollikofen Bern-Mittelland BE M X X Zunzgen Sissach BL G X X Zuzgen Rheinfelden AG G X X Zuzwil (BE) Bern-Mittelland BE M X X

Note: L’assignation des communes aux zones de protection d’urgence peut être consultée sur le site de l’IFSN: www.ensi.ch > Protection en cas d’urgence > Protection d’urgence et plans des zones

17 Seulement Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, école de Matzwil, Ussermülital, Wickacher 18 Sans Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, école de Matzwil, Ussermülital, Wickacher

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Zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI (zone de protection d’urgence 1)

1 La zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI couvre les communes de Döttingen au

Sud de la Surb, de Böttstein sans Kleindöttingen et Burlen, l’aire de Siggenthal- Station d’Untersiggenthal, de Villigen et de Würenlingen. 2 Les territoires sont recensés, mis à jour et administrés par l’IFSN conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation19.

Note: La zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI peut être consultée sur le site de l’IFSN: www.ensi.ch > Protection en cas d’urgence > Protection d’urgence et plans des zones

19 RS 510.620

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Annexe 4 (art. 3, al. 4)

Zones de planification

La zone de planification pour la distribution de comprimés d’iode comprend l’ensemble de la Suisse. La distribution, le stockage, la remise et les contrôles se fondent sur l’art. 3 ss de l’ordonnance du 22 janvier 2014 sur les comprimés d’iode20. Les critères pour ordonner la prise de comprimés d’iode se fondent sur le concept des mesures à prendre en fonction des doses visé à l’annexe 2 de

20 RS 814.52 21 RS 520.17

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Annexe 5 (art. 20)

Abrogation et modification d’autres actes

I L’ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection d’urgence22 est abrogée.

II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 18 août 2010 sur l’alarme et le réseau radio

de sécurité23

Art. 5, al. 3 3 S’il se produit, en un laps de temps de moins d’une heure, une fuite de substances radioactives d’une installation nucléaire qui exige des mesures préventives de pro- tection pour la population résidant dans la zone de protection d’urgence 1 à proxi- mité de l’installation (accident soudain), l’exploitant de ladite installation donne les ordres d’alarme et de diffusion de consignes de comportement et en informe sans délai les organes compétents de la Confédération et des cantons. Si la CENAL est déjà active, elle donne directement d’éventuels ordres d’alarme de la population avec des injonctions de mesures de protection.

Art. 17, al. 5 5 Ils garantissent que les sirènes situées dans les zones de protection d’urgence 1 et 2 à proximité des installations nucléaires peuvent être déclenchées à distance et en bloc et, dans la zone de protection d’urgence 2, par secteur à partir d’une commande centrale.

22 RO 2010 5191, 2018 4335 23 RS 520.12

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2. Ordonnance du 17 octobre 2007 sur la Centrale nationale d’alarme 24

Art. 5, al. 1, let. c 1 Pour accomplir ses tâches, la CENAL peut se mettre directement en relation avec d’autres organes, notamment avec: c. les organes militaires compétents, pour déterminer la situation ABC et la mise à disposition de capacités de transport;

24 RS 520.18

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