AS 2018 4985

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur la circulation routière

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur la circulation routière

du 30 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 15 juin 2012¹ de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) 2, arrête:

Article unique let. a à g, et 2, et 104a à 104d du ch. I de la modification du 15 juin 2012 de la LCR entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 2 Les art. 16e, 17a, 25, al. 2, let. i, 89a, al. 3, 2e phrase, et 99, al. 1, let. h à j, du ch. I de la modification du 15 juin 2012 de la LCR entreront en vigueur ultérieurement.

30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr