AS 2018 5025

Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile

Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OEmol-OFAC)

Modification du 30 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile1 est modifiée comme suit:

Art. 29 Examens du personnel navigant Les émoluments suivants sont perçus pour les examens et la répétition des examens du personnel navigant supervisés par des inspecteurs de l’OFAC en vue de l’acquisition et du maintien de compétences spécifiques élevées ou pour l’activité de surveillance ainsi que pour les cours organisés par l’OFAC:

Fr.

a. radiotéléphoniste de bord

1. licence autonome (VFR)

– examen théorique 100.– – examen pratique 100.–

2. extension de la licence de pilote (VFR/IFR)

– examen théorique 75.– – examen pratique 100.–

3. évaluations des compétences linguistiques (Language

Proficiency Check) – pour le niveau 4, évaluation initiale, prorogation et renouvellement au centre d’examen 150.– – pour le niveau 4, prorogation et renouvellement combiné avec vol 75.– – pour les niveaux 5/6, évaluation initiale, prorogation et renouvellement au centre d’examen 250.–

1 RS 748.112.11

2018-2801 5025

Emoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O RO 2018

Fr.

– pour le niveau 6, évaluation de l’expression orale pour les locuteurs natifs 200.– b. pilote d’aéronef léger LAPL(A) et LAPL(H)

1. examen théorique complet 200.–

2. examen théorique partiel (par session) 100.–

3. examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) sur avion

monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG 250.– c. pilote privé PPL(A) et PPL(H)

1. examen théorique complet 200.–

2. examen théorique partiel (par session) 100.–

3. examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère mono-

moteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG 350.–

4. examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère

multimoteur ME 400.– d. pilote professionnel CPL(A) et CPL(H)

1. examen théorique complet 400.–

2. examen théorique partiel (par session) 200.–

3. examen de vol (Skill Test) sur aéronef monomoteur 400.–

4. examen de vol (Skill Test) sur aéronef multimoteur 450.–

e. licence multipilote MPL, examen de vol 1250.– f. pilote de ligne ATPL(A) et ATPL(H)

1. examen théorique complet 800.–

2. examen théorique partiel (par session) 400.–

3. examen de vol 800.–

g. qualification de type et de classe (Proficiency Check et Skill Test)

1. examen de type et examen de classe (Proficiency Check)

sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG 150.–

2. examen de type et examen de classe (Skill Test) sur avion

ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG 200.–

3. examen de type et examen de classe (Skill Test et Profi-

ciency Check) sur avion ou hélicoptère multimoteur ME certifié monopilote 400.–

4. examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) sur avion

ou hélicoptère certifié multipilote 800.–

5. vol avec examinateur, par vol 350.–

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Emoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O RO 2018

Fr.

h. vol aux instruments (avion et hélicoptère)

1. examen théorique initial complet 400.–

2. examen théorique initial partiel (par session) 200.–

3. examen de vol initial (IR Skill Test) 700.–

4. vol de contrôle périodique pour qualification de classe ou de

type avec renouvellement du permis de vol aux instruments (IR Proficiency Check) – sur avion ou hélicoptère monomoteur certifié monopilote 300.– – sur avion ou hélicoptère multimoteur certifié monopilote 350.– – sur avion ou hélicoptère certifié multipilote 700.–

5. examen sur simulateur ou sur dispositifs d’entraînement

appropriés, sous la surveillance d’un expert de l’OFAC 350.– i. examens pour extension de la licence de pilote d’avion et d’hélicoptère

1. aux atterrissages en montagne (avion et hélicoptère, Skill

Test ou Proficiency Check) 500.–

2. aux décollages d’hélicoptère par brouillard au sol ou brouil-

lard élevé (hélicoptère) 350.–

3. à la qualification d’instructeur, dans la mesure où ce n’est

pas réglé aux chiffres suivants – examen initial (Initial Assessment of Competence AoC) 400.– – renouvellement ou revalidation (AoC) 300.–

4. à la qualification d’instructeur IRI(A) et IRI(H)

– examen initial (AoC) 500.– – renouvellement ou revalidation (AoC) 250.–

5. à la qualification d’instructeur TRI(A), TRI(H), SFI(A) et

SFI(H) – examen initial (AoC) 600.– – renouvellement ou revalidation (AoC) 500.– j. cours d’instructeur d’atterrissage en montagne (hélicoptère)

1. examen d’admission 400.–

2. cours de base 2000.–

k. pilote de planeur SPL et LAPL(S)

1. licence de pilote de planeur

– examen théorique complet 200.– – examen théorique partiel (par session) 100.– – examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) 250.–

2. extension au vol aux instruments (vol dans les nuages)

– examen de vol 150.–

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Fr.

3. extension aux vols commerciaux, examen de vol

(Proficiency Check) 250.–

4. extension aux permis d’instructeur de vol à voile

– examen initial (Initial Assessment of Competence AoC) 400.– – renouvellement ou revalidation (AoC) 300.– l. pilote de ballon BPL et LAPL(B)

1. licence de pilote de ballon

– examen théorique complet 200.– – examen théorique partiel (par session) 100.– – examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) 450.–

2. extension aux vols commerciaux, examen de vol

(Proficiency Check) 450.–

3. extension aux permis d’instructeur de pilotes de ballon

– examen initial (Initial Assessment of Competence AoC) 400.– – renouvellement ou revalidation (AoC) 300.– m. pilote de planeur de pente (catégories delta et parapente)

1. examen théorique 125.–

2. examen de vol 125.–

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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