AS 2018 5399

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 21 novembre 2018, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Ghana 4 juin 2018 3 août 2018 Niger 31 janvier 2018 1er avril 2018 Népal* 16 octobre 2018 A 15 décembre 2018 Ouganda 28 novembre 2017 A 27 janvier 2018 Tunisie 21 septembre 2018 A 20 novembre 2018 Vietnam 27 septembre 2018 A 26 novembre 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): www.icao.int/secretariat/legal/Pages/FR/TreatyCollection_FR.aspx ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4395, 2006 3357, 2007 5431, 2008 1649, 2009 3717, 2010 63, 2011 4321, 2014 2389, 2015 5993,

2017 507 et 6009.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-3694 5399

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv. RO 2018