AS 2018 545

Arrangement sous forme d'échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole

Arrangement sous forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole

RS 0.916.051.41; RO 2004 905

Modification de l’annexe Par échange de notes des 18 et 20 décembre 2017 la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont convenu de modifier le complément de l’annexe relatif au forfait annuel pour frais administratifs, conformément à l’article 3.3 de l’arrangement:

Traduction Complément de l’annexe au chiffre 3.3 de l’arrangement: «Le Liechtenstein versera un forfait annuel pour frais administratifs, en rapport avec la mise en œuvre du présent Accord, d’un montant de CHF 40 000.– à partir de l’année civile 2016. Le prochain examen du forfait pour frais administratifs par les autorités suisses et liechtensteinoises compétentes sera effectué pour l’année civile 2020.» La modification est entrée en vigueur rétroactivement le 1 er janvier 2016.

2018-0103 545

Modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien RO 2018 du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole. Ar. avec le Liechtenstein