AS 2018 707

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

Modification du 5 février 2018

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’État à l’économie, vu l’art. 84 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim) 1, arrête:

I Les annexes 2, 3 et 4 OChim sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.

5 février 2018 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

1 RS 813.11

2017-3104 707

O sur les produits chimiques RO 2018

Annexe 2 (art. 2, al. 5, 3, 6, al. 2 et 4, 14, al. 1, let. b, 20, al. 1, 43, al. 1, et 84, let. a)

Liste des exigences techniques déterminantes

Ch. 1, note de bas de page Les annexes I à VII du règlement UE-CLP2 s’appliquent pour la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des préparations.

Ch. 2, let. a, note de bas de page, et b Les essais visant à déterminer les propriétés des substances et des préparations doivent être réalisés: a. selon les méthodes d’essai définies dans le règlement (CE) n o 440/20083; ou b. selon les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais de produits chimiques (OCDE Guidelines for the Testings of Chemicals) dans leur version du 9 octobre 20174, ou

Ch. 7

7 Disposition transitoire de la modification du 5 février 2018

Les substances nouvellement classées ou nouvellement listées à l’annexe VI du règlement UE-CLP par le règlement (UE) 2017/7765 (10e ATP), ainsi que les prépa- rations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 30 novembre 2018.

2 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règle- ment (UE) 2017/776, JO L 116 du 5.5.2017, p. 1. 3 Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 142 du 31.5.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/735, JO L 112 du 28.2.2017, p. 1. 4 Les lignes directrices de l’OECD pour les essais de produits chimiques peuvent être consultées gratuitement à l’adresse suivante: www.oecd-ilibrary.org > environment > Book series > oecd-guidelines-for-the-testing-of-chemicals 5 Règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n o 1272/2008 du Par- lement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, JO L 116 du 5.5.2017, p. 1.

O sur les produits chimiques RO 2018

Annexe 3 (art. 70, al. 1, et 84, let. b)

Note de bas de page du titre

Liste des substances extrêmement préoccupantes («liste des substances candidates»)6

6 La liste des substances candidates n’est pas publiée dans le RO. Elle peut être consultée gratuitement à l’adresse www.organedenotification.admin.ch > Thèmes > Législation sur les produits chimiques et guides d’application > Législation sur les produits chimiques > Ordonnance sur les produits chimiques. Elle est applicable dans sa teneur du 1er mars 2018 et contient 174 substances.

O sur les produits chimiques RO 2018

Annexe 4 (art. 2, al. 5, 25, 26, al. 2, 27, al. 2, let. b, 47, al. 1, et 84, let. c)

Dossier technique

Ch. 3, let. a, note de bas de page Il y a lieu de fournir les informations suivantes sur la substance: a. les données conformément à l’annexe VI, section 2, du règlement UE- REACH7;

7 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le Règle- ment (CEE) no 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/706, JO L 104 du 20.4.2017, p. 8.