AS 2018 715

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Modification du 5 février 2018

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’État à l’économie, vu l’annexe 1.10, ch. 1, al. 2, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1, arrête:

I L’annexe 1.10 ORRChim est modifiée comme suit:

1 RS 814.81

2017-3105 715

O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2018

Ch. 1, al. 1 1 Il est interdit de remettre au grand public les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction visées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) no 1907/20062 (règlement UE-REACH), ainsi que des substances et préparations qui en contiennent, lorsque leur titre massique dépasse la valeur déter- minante selon l’annexe I, section 1.1.2.2, du règlement (CE) n o 1272/20083 (règle- ment UE-CLP).

Ch. 4

4 Disposition transitoire de la modification du 5 février 2018

Les substances qui, en vertu du règlement (UE) n2017/15104 sont désormais men- tionnées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement UE-REACHainsi que les substances et préparations qui en contiennent, peuvent être remises au grand public jusqu’au 31 août 2018.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.

5 février 2018 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

2 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1510, JO L 224 du 31.8.2017, p. 110. 3 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règle- ment (UE) 2017/776, JO L 116 du 5.5.2017, p. 1. 4 Règlement (UE) 2017/1510 de la Commission du 30 août 2017 modifiant les appendices de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les subs- tances CMR, JO L 224 du 31.8.2017, p. 110.