AS 2018 75

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RS 0.653.1; RO 2016 4721

Champ d’application le 1er janvier 2018, complément1 La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compé- tentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’égard des Etats et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1, de cet accord:

Effectif dès le

Costa Rica 1er janvier 2018 Maurice 1er janvier 2018

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2016 4721 et 2017 7673. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-0034 75

Ac. multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique RO 2018 de renseignements relatifs aux comptes financiers