AS 2018 775
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)
Modification du 31 janvier 2018
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.
31 janvier 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 431.012.1
2017-1157 775
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Annexe (art. 1, al. 1, 2, 3, al. 3, 6, al. 1, 8, al. 1, 8a, al. 4, 10, al. 2, 11, al. 2, 12, al. 2, et 13n)
Liste des statistiques
Statistiques nos 15, 53, 70, 72, 83, 100, 131, 136, 137, 142, 146, 157, 184, 193, 197, 198, 209.
15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieil- lesse, autres caractères socio-démo- graphiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationali- té étrangère, enquête téléphonique; appa- riements de données provenant des sources suivantes: Statistique de la popu- lation et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]), Statistique structurelle et démo- graphique des entreprises (STATENT) Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé, CdC et SECO Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC et SECO
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Dispositions particulières: les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisa- tion des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée
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53. Statistique des transports publics
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: consommation d’énergie, infrastructures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport; spécifi- quement pour le transport de marchan- dises combiné: infrastructures, contribu- tions pour investissements et indemnités, prestations kilométriques, volume du trafic, prestations de transport Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; transport de marchandises combiné: enquête partielle, combinaison de données et statistiques par mode de transport Milieux interrogés: 1. détenteurs de concessions et d’autorisations fédérales pour le trans- port de personnes, de concessions pour les infrastructures ferroviaires et d’autorisations d’accès au réseau pour: – le transport de personnes – le transport de marchandises – la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires
2. entreprises de transport ferroviaire,
entreprises de transport routier et en- treprises de navigation opérant en Suisse sur la base d’une convention internationale ou actives dans le trans- port frontalier
3. exploitants d’installations de transbor-
dement (transport de marchandises combiné uniquement) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale, autres moyens de transport: annuelle, quinquennale installations de transbordement (transport de marchandises combiné): annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports Dispositions particulières: –
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70. Examens finals
Ne concerne que le texte italien.
72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information
universitaire suisse) Ne concerne que le texte italien.
83. Statistique du film et du cinéma
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: distribution, exploitation et consommation de films (cinéma, services électroniques à la demande ou par abonnement [VoD] et supports physiques), infrastructure d’exploitation, diversité de l’offre ciné- matographique et production des films suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: ProCinema (Association suisse des ex- ploitants et distributeurs de films), asso- ciations de la branche du cinéma et entre- prises du domaine du cinéma, de la VoD ou des supports physiques, soumises à l’obligation de communiquer Renseignement: obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1; ordonnance du 3 juil.
2002 sur le cinéma; RS 443.11 )
Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publications Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, ProCinema Dispositions particulières: –
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100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recense- ment (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordon- nance du 19 décembre 2008 sur le recen- sement (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), informations tirées du registre de l’Office fédéral du logement (OFL) sur la construction de logements d’utilité publique Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes, maîtres d’ouvrage d’utilité publique Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: quatre fois par an Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres, Office fédéral du logement (OFL) pour l’enquête auprès des maîtres d’ouvrage d’utilité publique Dispositions particulières: –
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131. Observatoire Sport et mouvement Suisse
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: de 2004 à 2018 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozial- forschung und Beratung AG Dispositions particulières: –
136. Rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des
entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse
Organe responsable de l’enquête: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Objet de l’enquête: a. indicateurs financiers pour Other Financial Corporation selon le Special Data Dissemination Standard Plus (SDDS+) du Fonds monétaire interna- tional b. exercice annuel des entreprises d’assurance Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises d’assurance sous surveillance en Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: a. trimestrielle b. annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
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137. Statistique financière des administrations publiques
Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des finances Objet de l’enquête: comptes, budgets et planification des flux financiers des administrations publiques Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et partielles Milieux interrogés: unités administratives centrales et décen- tralisées ainsi qu’établissements et autres unités d’organisation de la Confédération, des cantons (concordats inclus), des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des assurances sociales pu- bliques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: unités administratives centrales et décen- tralisées ainsi qu’établissements et autres unités d’organisation de la Confédération, des cantons (concordats inclus), des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des assurances sociales pu- bliques, services de surveillance des communes et offices cantonaux de statis- tique Dispositions particulières: –
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142. Statistique du commerce extérieur
Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des douanes Objet de l’enquête: importations et exportations en quantité et en valeur d’après les positions du tarif des douanes suisses, ventilées par pays d’origine et par pays de destination; données du commerce extérieur de cou- rant électrique Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: importateurs et exportateurs y compris les entreprises indigènes et étrangères actives dans le commerce extérieur de courant électrique ainsi que la société nationale du réseau, exploitante du réseau suisse de transport; maisons d’expédition Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 10, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse (loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes; RS 632.10, annexe); ces positions peuvent être regroupées dans certains cas
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146. Activités de placement publiques et privées et location de services
Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: activités de placement en général, place- ment de personnes pour les professions artistiques ou apparentées et location de services en Suisse et à l’étranger, confor- mément à la loi fédérale du 6 octobre
1989 sur le service de l’emploi et la
location de services (RS 823.11) Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: bureaux de placement privés et bailleurs de services Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, bureaux de placement privés et bailleurs de services Dispositions particulières: –
157. Abrogée
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184. Analyses de flux dans le domaine de la formation
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine de la formation, avec des données sur les personnes et les ménages provenant du recensement de la population fondé sur les registres ainsi que sur le registre des assurances sociales afin de mesurer les parcours dans le système éducatif et les transitions entre le système de formation et le marché de l’emploi Type et méthode d’enquête: analyse secondaire; appariement de don- nées provenant des sources suivantes: personnes en cours de formation, di- plômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts, personnel des écoles, fichier suisse du personnel des hautes écoles, Statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique du mouvement naturel de la population, enquête structurelle, registre des assu- rances sociales (Caisse de compensation [CdC] et Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]) Milieux interrogés: CdC, SECO Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée
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193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et
des centres ambulatoires
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, lieu d’activité, prestations offertes, finance- ment des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du person- nel, données individuelles sur les em- ployés et sur les indépendants des profes- sions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité finan- cière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; enquête par question- naire électronique Milieux interrogés: cabinets médicaux et centres de soins ambulatoires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, confor- mément aux prescriptions figurant dans la loi.
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197. Statistique des frontaliers
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques des frontaliers étrangers (sexe, âge, statut d’activité, activité économique, nationali- té, lieu de travail, lieu de domicile, niveau de formation, taux d’occupation, position professionnelle); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: synthèse de données basée sur des son- dages auprès des entreprises (statistique de l’emploi, enquête sur la structure des salaires) et un appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT), personnes en cours de formation Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
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198. Statistique suisse des musées
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: structure, fonctionnement et développe- ment des musées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en ligne Milieux interrogés: musées Renseignement: facultatif Date de l’enquête: mi-avril à juin Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture Dispositions particulières: –
209. Statistiques des professions médicales
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: synthèse entre les données pseudonymi- sées du registre des professions médi- cales, des caractères sociodémogra- phiques, des indications sur les diplômes et les formations postgrades et les domaines d’activités par secteur et taux d’occupation Type et méthode d’enquête: analyse secondaire; appariement, par l’OFS, des données issues des sources suivantes: registre des professions médi- cales, statistique des hôpitaux Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: OFS Dispositions particulières: –
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