AS 2018 845

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 8 décembre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire1 est modifiée comme suit:

Art. 13, titre ainsi que al. 2 et 3 Libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI) 2 L’activité soumise à cotisation exercée pendant six mois au moins, conformément à l’art. 14, al. 3,1re et 22 phrase, LACI, doit avoir été accomplie durant le délai-cadre pour la période de cotisation. 3 Les étrangers titulaires d’un permis d’établissement non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) de retour en Suisse après un séjour à l’étranger de plus d’un an, sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé un emploi soumis à cotisation durant au moins six mois en Suisse. L’al. 2 s’applique par analogie.

1 RS 837.02

2017-2994 845

O sur l’assurance-chômage RO 2018

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018.

8 décembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr