AS 2018 871

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105.1; RO 2009 5449

Champ d’application le 8 février 2018, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie* 21 décembre 2017 20 janvier 2018 Ghana 23 septembre 2016 23 octobre 2016 Madagascar 21 septembre 2017 21 octobre 2017 Palestine 29 décembre 2017 A 28 janvier 2018 République centrafricaine 11 octobre 2016 A 10 novembre 2016 Sri Lanka 5 décembre 2017 A 4 janvier 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 5449, 2010 6407,

2011 4555, 2013 697, 2014 511, 2015 379 et 2016 2951.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-0390 871

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. RO 2018 Prot. facultatif

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