AS 2018 935

Loi sur l'Assemblée fédérale

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

du 13 décembre 2002 (RO 2003 3543; RS 171.10)

Art. 118, al. 5

Au lieu de: 5 Les art. 119 à 124 s’appliquent par analogie à la procédure relative aux interven- tions adressées aux Bureaux des conseils ou aux tribunaux fédéraux.

Lire: 5 Les art. 120 à 125 s’appliquent par analogie à la procédure relative aux interven- tions adressées aux Bureaux des conseils ou aux tribunaux fédéraux.

15 février 2018 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2018-0504 935

L sur le Parlement. Erratum RO 2018

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