AS 2018 969

Convention relative à l'admission temporaire

Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire

RS 0.631.24; RO 1995 4685

Champ d’application le 16 février 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Indonésie 17 novembre 2014 A 17 février 2015 Iran 20 septembre 2016 A 20 décembre 2016 Koweït 12 mars 2017 A 12 juin 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 4685, 2006 2121,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-0477 969

Admission temporaire. Conv. RO 2018

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