AS 2018 979

Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention n^o 29 concernant le travail forcé ou obligatoire

Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire

du 17 mars 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 2016², arrête:

Art. 1 1 Le protocole du 11 juin 2014³ à la Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 mars 2017 Conseil des Etats, 17 mars 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol