AS 2018 989

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

du 15 novembre 2017 (RO 2018 147; RS 780.11)

Art. 44, al. 3, phrase introductive

Au lieu de: 3 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête et les indications à fournir selon l’al. 1, ainsi que le nombre maximal d’enregistrements qui doivent être livrés. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

Lire: 3 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

6 mars 2018 Chancellerie fédérale

2018-0581 989

O sur la surveillance de la correspondance par poste et RO 2018 télécommunication. Erratum