AS 2019 1033

Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE

Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de la CSCE

RS 0.193.235; RO 1995 4392

Champ d’application le 12 mars 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Monténégro 15 avril 2016 A 15 juin 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 4392, 2002 3682 et 2008 87. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0789 1033

Conciliation et arbitrage au sein de la CSCE. Conv. RO 2019

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