AS 2019 1039

AS 2019 1039

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

RS 0.631.122; RO 1986 764

Champ d’application le 12 mars 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Turkménistan 27 novembre 2016 A 27 février 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 764, 1987 1016,

1989 314, 2004 3609, 2007 1405, 2009 7105, 2012 4383 et 2015 759.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0788 1039

Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. Conv. internationale RO 2019