AS 2019 105
Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu'entre la Suisse et le Monténégro
Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro
du 18 septembre 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20182, arrête:
Art. 1 1 La Convention de sécurité sociale du 11 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République de Serbie3 et la Convention de sécurité sociale du 7 octobre 2010 entre la Confédération Suisse et le Monténégro4 sont approuvées.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 11 juin 2018 Conseil des Etats, 18 septembre 2018 Le président: Dominique de Buman La présidente: Karin Keller-Sutter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol