AS 2019 1065

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

RS 0.211.230.02; RO 1983 1694

Champ d’application le 12 mars 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Autriche* 2 14 juillet 1988 1er octobre 1988 Bolivie* a 13 juillet 2016 A 1er octobre 2018 Géorgie* a 2 24 juillet 1997 A 1er novembre 2003 Jamaïque* a 24 février 2017 A 1er août 2018 Portugal* 2 29 septembre 1983 1er décembre 1983 Tunisie* a 10 juillet 2017 A 1er août 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a En vertu de l’art. 38, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Un tableau concernant les rapports individuels d’entrée en vigueur entre les États parties à la convention est dispo- nible à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2004 3881,

2006 3259, 2008 1643, 2009 5375, 2012 97, 2014 961, 2015 1073 et 2018 1189.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet État.

2019-0793 1065

Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Conv. RO 2019