AS 2019 1085

Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Modification du 29 mars 2019

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 32 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à em- pêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 2 avril 2019 à 18 heures4.

29 mars 2019 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse. 3 RS 946.231.176.72 4 Publication urgente du 2 avril 2019 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

2019-0862 1085

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2019 en lien avec la situation en Ukraine. O