AS 2019 1137

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

RS 0.274.131; RO 1994 2809

Champ d’application le 18 mars 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Andorre* 26 avril 2017 A 1er décembre 2017 Costa Rica 16 mars 2016 A 1er octobre 2016 Kazakhstan* 15 octobre 2015 A 1er juin 2016 Malte* a 24 février 2011 A 1er octobre 2011 Tunisie* 10 juillet 2017 A 1er février 2018 Vietnam* 16 mars 2016 A 1er octobre 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Le 1er août 2012 Malte a déclaré que son adhésion à la Convention ne sera effective qu’après l’accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l’UE et, en particulier, l’adoption d’une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Conven- tion. Le 10 mars 2016 cette décision a été adoptée, Malte a notifié au dépositaire la date du 18 juillet 2018 à laquelle ladite Convention s’applique à Malte.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1995 934,

2003 733, 2006 2117, 2009 3639, 2011 2291 et 2014 397 581.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0796 1137

Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et RO 2019 extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.