AS 2019 1201

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

du 15 novembre 2017 (RO 2018 147; RS 780.11)

Art. 39, al. 1, ainsi que 2, let. a et b

Au lieu de: 1 Le type de renseignements IR_9_NAT a pour objet les indications ci-après en lien avec des procédures de traduction d’adresses de réseau, si nécessaire pour l’identifi- cation: a. l’adresse IP source avant et après la traduction; b. le numéro de port source avant et après la traduction.

2 La demande de renseignements contient les indications ci-après concernant la

procédure de traduction d’adresses de réseau: a. l’adresse IP source avant et après la traduction; b. le numéro de port source avant et après la traduction;

Lire: 1 Le type de renseignements IR_9_NAT a pour objet les indications ci-après en lien avec des procédures de traduction d’adresses de réseau, si nécessaire pour l’identifi- cation: a. l’adresse IP source avant ou après la traduction; b. le numéro de port source avant ou après la traduction.

2019-1014 1201

O sur la surveillance de la correspondance par poste et RO 2019 télécommunication. Erratum

2 La demande de renseignements contient les indications ci-après concernant la

procédure de traduction d’adresses de réseau: a. l’adresse IP source avant ou après la traduction; b. le numéro de port source avant ou après la traduction;

9 avril 2019 Chancellerie fédérale