AS 2019 1217

Traité sur le droit des marques

Traité du 27 octobre 1994 sur le droit des marques

RS 0.232.112.1; RO 1997 2284

Champ d’application le 4 avril 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Guatemala* 12 septembre 2016 A 12 décembre 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/treaties/fr ou obte- nus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1997 2284, 2004 1131,

2006 4431, 2007 4671, 2009 5125, 2012 1493 et 2014 889.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1083 1217

Droit des marques. Tr. RO 2019

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