AS 2019 1223

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

RS 0.790.2; RO 1974 784

Champ d’application le 3 avril 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arménie 28 mars 2018 A 28 mars 2018 Corée (Nord) 24 février 2016 A 24 février 2016 El Salvador 5 juillet 2016 5 juillet 2016 Nicaragua 30 juin 2017 30 juin 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 784, 1976 1862, 1979 1861, 1982 260, 1983 1324, 1985 1693, 1987 1219, 1990 1996, 2005 2085,

2007 2055, 2012 431 et 2015 2575.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1030 1223

Responsabilité internationale pour les dommages causés RO 2019 par des objets spatiaux. Conv.

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