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AS 2019 1241

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Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

Modification du 21 mars 2019 Approuvée par le Conseil fédéral le 10 avril 2019

L’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OPC) arrête:

I Le règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération1 est modifié comme suit:

3bis Les personnes qui à compter du 1 er mai 2019 au plus tôt appartiennent aux catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1, 2 et 4, ORCPP ne peuvent pas payer des cotisations d’épargne volontaires. Les autres personnes appartenant à ces catégories de personnel ne peuvent pas payer des cotisa- tions d’épargne volontaires à partir de cette date, si elles n’ont pas atteint l’âge de

50 ans ni achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020.

3ter Les personnes qui appartiennent aux catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 3, ORCPP ne peuvent pas payer des cotisations d’épargne volon- taires.

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 108j Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mars 2019 1 Pour les personnes qui entrent au plus tard le 30 avril 2019 dans les catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1, 2 et 4, ORCPP et qui ont atteint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23e année de service avant le

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2019

Annexe 6a (art. 3a, 36, al. 2, let. a, ainsi que 36a, al. 1 et 2, let. abis)

Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulières de personnel

Aperçu Tant que l’employeur verse en leur faveur des cotisations d’épargne supplémentaires selon l’art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de personnel sont assurées dans l’un des plans de prévoyance suivants: a. plan standard: pour l’assurance des personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23; b. plan pour cadres: pour l’assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire 24.

I. Cotisations d’épargne

1 Les plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière et aux membres du

Corps des gardes-frontière prévoient les cotisations d’épargne suivantes: a. plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des bonifica- Cotisation (classe de cotisation) de la personne d’épargne de tions de vieillesse d’épargne employée (%) l’employeur (%) supplémentaire de (%) l’employeur (%)

22–34 5,85 6,90 12,75 2,00 35–44 7,25 9,00 16,25 2,00 45–54 9,40 16,60 26,00 5,00 55–65 12,50 21,75 34,25 5,00

b. plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des bonifica- Cotisation (classe de cotisation) de la personne d’épargne de tions de vieillesse d’épargne employée (%) l’employeur (%) supplémentaire de (%) l’employeur (%)

22–34 5,95 6,80 12,75 2,00 35–44 7,25 9,00 16,25 2,00 45–54 9,70 19,20 28,90 6,00 55–65 12,80 24,30 37,10 6,00

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2019

2 Les plans de prévoyance destinés aux personnes employées du DFAE soumises à

la discipline des transferts prévoient les cotisations d’épargne suivantes: a. plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des bonifica- Cotisation (classe de cotisation) de la personne d’épargne de tions de vieillesse d’épargne employée (%) l’employeur (%) supplémentaire de (%) l’employeur (%)

22–34 5,85 6,90 12,75 10,00 35–44 7,25 9,00 16,25 10,00 45–54 9,40 16,60 26,00 10,00 55–65 12,50 21,75 34,25 10,00

b. plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des bonifica- Cotisation (classe de cotisation) de la personne d’épargne de tions de vieillesse d’épargne employée (%) l’employeur (%) supplémentaire de (%) l’employeur (%)

22–34 5,95 6,80 12,75 10,00 35–44 7,25 9,00 16,25 10,00 45–54 9,70 19,20 28,90 10,00 55–65 12,80 24,30 37,10 10,00

3 Les bonifications de vieillesse sont portées au crédit de l’avoir de vieillesse (art. 36). Les cotisations d’épargne supplémentaires versées par l’employeur sont portées au crédit de l’avoir d’épargne spécial (art. 36a).

II. Cotisation d’épargne volontaire La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux personnes employées du DFAE soumises à la discipline des transferts peut opter pour une cotisation d’épargne volontaire de 1 ou 2 %.

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2019

III. Rachat 1 La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux militaires de car- rière et aux membres du Corps des gardes-frontière peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de 65 ans, conformément au tableau sui- vant:

Standard Cadres

Âge Avoir vieil. Avoir ES max. Âge Avoir vieil. Avoir ES max. max. (en % (en % du g.a.) max. (en % (en % du g.a.) du g.a.) CESE du g.a.) CESE

22 0,00 0,00 22 0,00 0,00 23 12,75 2,00 23 12,75 2,00 24 25,50 4,00 24 25,50 4,00 25 38,25 6,00 25 38,25 6,00 26 51,00 8,00 26 51,00 8,00 27 63,75 10,00 27 63,75 10,00 28 76,50 12,00 28 76,50 12,00 29 89,25 14,00 29 89,25 14,00 30 102,00 16,00 30 102,00 16,00 31 114,75 18,00 31 114,75 18,00 32 127,50 20,00 32 127,50 20,00 33 140,25 22,00 33 140,25 22,00 34 153,00 24,00 34 153,00 24,00 35 165,75 26,00 35 165,75 26,00 36 182,00 28,00 36 182,00 28,00 37 198,25 30,00 37 198,25 30,00 38 214,50 32,00 38 214,50 32,00 39 230,75 34,00 39 230,75 34,00 40 247,00 36,00 40 247,00 36,00 41 263,25 38,00 41 263,25 38,00 42 279,50 40,00 42 279,50 40,00 43 301,34 42,80 43 295,75 42,00 44 323,62 45,65 44 312,00 44,00 45 346,34 48,57 45 328,25 46,00 46 379,27 54,54 46 357,15 52,00 47 412,85 60,63 47 386,05 58,00 48 447,11 66,84 48 414,95 64,00 49 482,05 73,18 49 443,85 70,00 50 517,69 79,65 50 472,75 76,00 51 554,05 86,23 51 511,11 83,52 52 591,13 92,96 52 550,23 91,19 53 628,95 99,82 53 590,13 99,02 54 667,53 106,82 54 630,83 107,00

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2019

Standard Cadres

Âge Avoir vieil. Avoir ES max. Âge Avoir vieil. Avoir ES max. max. (en % (en % du g.a.) max. (en % (en % du g.a.) du g.a.) CESE du g.a.) CESE

55 706,88 113,95 55 672,35 115,14 56 755,27 121,23 56 722,90 123,44 57 804,62 128,66 57 774,46 131,90 58 854,96 136,23 58 827,05 140,54 59 906,31 143,96 59 880,69 149,35 60 958,69 151,83 60 935,40 158,34 61 1012,11 159,87 61 991,21 167,51 62 1066,61 168,06 62 1048,13 176,86 63 1122,19 176,43 63 1106,19 186,40 64 1178,88 184,96 64 1165,42 196,12 65 1236,71 193,66 65 1225,83 206,04 66 1295,69 202,53 66 1287,44 216,17

Exemple:

Âge Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil. max. Avoir ES max.*

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,.00 517,69% 79,65%*

Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max.* = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne sup- plémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 517 690,00 (Fr. 100 000,00 × 517,69 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 167 690,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: Fr. 167 690,00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 517 690,00 Avoir ES max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 79 650,00 (Fr. 100 000,00 × 79,65 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 247 340,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (avoir ES): Fr. 247 340,00

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard Fr. 79 650,00

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2019

2 La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux personnes em-

ployées du DFAE soumises à la discipline des transferts peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de 65 ans, conformément au ta- bleau suivant:

Standard Cadres Âge Avoir Avoir ES Avoir ES Avoir ES Âge Avoir vieil. Avoir ES Avoir ES Avoir ES vieil. max. max. max. max. max. (en % max. (en max. max. (en % du (en % du (en % du (en % du du g.a.) % du g.a.) (en % du (en % du g.a.) g.a.) CESE g.a.), var. 1 g.a.), var. 2 CESE g.a.), var. 1 g.a.), var. 2

22 0,00 0,00 0,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 0,00 23 12,75 0,00 1,00 2,00 23 12,75 0,00 1,00 2,00 24 25,50 0,00 2,00 4,00 24 25,50 0,00 2,00 4,00 25 38,25 0,00 3,00 6,00 25 38,25 0,00 3,00 6,00 26 51,00 0,00 4,00 8,00 26 51,00 0,00 4,00 8,00 27 63,75 0,00 5,00 10,00 27 63,75 0,00 5,00 10,00 28 76,50 0,00 6,00 12,00 28 76,50 0,00 6,00 12,00 29 89,25 0,00 7,00 14,00 29 89,25 0,00 7,00 14,00 30 102,00 0,00 8,00 16,00 30 102,00 0,00 8,00 16,00 31 114,75 0,00 9,00 18,00 31 114,75 0,00 9,00 18,00 32 127,50 0,00 10,00 20,00 32 127,50 0,00 10,00 20,00 33 140,25 0,00 11,00 22,00 33 140,25 0,00 11,00 22,00 34 153,00 0,00 12,00 24,00 34 153,00 0,00 12,00 24,00 35 165,75 0,00 13,00 26,00 35 165,75 0,00 13,00 26,00 36 182,00 0,00 14,00 28,00 36 182,00 0,00 14,00 28,00 37 198,25 0,00 15,00 30,00 37 198,25 0,00 15,00 30,00 38 214,50 0,00 16,00 32,00 38 214,50 0,00 16,00 32,00 39 230,75 0,00 17,00 34,00 39 230,75 0,00 17,00 34,00 40 247,00 0,00 18,00 36,00 40 247,00 0,00 18,00 36,00 41 263,25 0,00 19,00 38,00 41 263,25 0,00 19,00 38,00 42 279,50 0,00 20,00 40,00 42 279,50 0,00 20,00 40,00 43 295,75 0,00 21,00 42,00 43 295,75 0,00 21,00 42,00 44 312,00 0,00 22,00 44,00 44 312,00 0,00 22,00 44,00 45 328,25 0,00 23,00 46,00 45 328,25 0,00 23,00 46,00 46 354,25 0,00 24,00 48,00 46 357,15 0,00 24,00 48,00 47 380,25 0,00 25,00 50,00 47 386,05 0,00 25,00 50,00 48 406,25 0,00 26,00 52,00 48 414,95 0,00 26,00 52,00 49 432,25 0,00 27,00 54,00 49 443,85 0,00 27,00 54,00 50 458,25 0,00 28,00 56,00 50 472,75 0,00 28,00 56,00 51 484,25 10,00 39,00 68,00 51 501,65 10,00 39,00 68,00 52 510,25 20,00 50,00 80,00 52 530,55 20,00 50,00 80,00 53 546,46 30,40 61,99 93,59 53 559,45 30,00 61,00 92,00 54 583,38 41,01 74,24 107,48 54 588,35 40,00 72,00 104,00 55 621,05 51,83 86,73 121,62 55 617,25 50,00 83,00 116,00 56 667,72 62,87 99,46 136,06 56 654,35 60,00 94,00 128,00 57 715,33 74,12 112,45 150,77 57 704,54 71,20 106,88 142,56 58 763,88 85,61 125,70 165,79 58 755,73 82,62 120,02 157,41 59 813,41 97,32 139,21 181,11 59 807,94 94,28 133,42 172,56 60 863,93 109,26 153,00 196,73 60 861,20 106,16 147,09 188,01 61 915,46 121,45 167,05 212,66 61 915,53 118,28 161,02 203,77 62 968,02 133,87 181,39 228,91 62 970,94 130,65 175,24 219,84 63 1021,63 146,55 196,02 245,49 63 1027,45 143,27 189,76 236,25 64 1076,31 159,49 210,95 262,40 64 1085,10 156,13 204,55 252,97

65 1132,09 172,67 226,16 279,65 65 1143,91 169,25 219,64 270,02 66 1188,98 176,13 231,69 287,24 66 1203,88 172,64 225,04 277,43

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2019

Exemple:

Âge Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil. Avoir ES max.* Avoir ES Avoir ES max. max.** max.** (var. 1) (var. 2)

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 458,25 % 0,,00 %* 28,00 %** 56,00 %**

Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max.* = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne sup- plémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir ES max.** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et le paiement de cotisations d’épargne volontaires de 1 % ou 2 % par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 458 250,00 (Fr. 100 000,00 × 458,25 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 108 250,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: Fr. 108 250,00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 458 250,00 Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de 50 ans: Fr. 28 000,00 (Fr. 100 000,00 × 28,00 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 136 250,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES Fr. 136 250,00 (var. 1):

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de paiement de cotisations d’épargne volontaires (var. 1) par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard Fr. 28 000,00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 458 250,00 Avoir ES max. plan standard (var. 2) à l’âge de 50 ans: Fr. 56 000,00 (Fr. 100 000,00 × 56,00 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 164 250,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES Fr. 164 250,00 (var. 2):

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de paiement de cotisations d’épargne volontaires (var. 2) par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard Fr. 56 000,00

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