AS 2019 1587

Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

RS 0.131.1; RO 1982 1076

Champ d’application le 16 mai 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Serbie* 15 mars 2016 16 juin 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1076, 1984 195 1534, 1985 1320, 1989 2432, 1991 816, 2003 3312, 2005 3563, 2009 1653, 2012 5597 et 2015 747. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1615 1587

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. RO 2019 Conv.-cadre européenne